1. Portée
En accédant au site, en demandant une consultation ou en signant un mandat, vous acceptez ces Conditions ainsi que la Politique de confidentialité. Si vous agissez pour une organisation, vous garantissez avoir l’autorité nécessaire.
2. SOW et modifications
Chaque projet ou service géré est décrit dans une soumission, une proposition ou un énoncé de travail (SOW) précisant la portée, les hypothèses, les niveaux de service et les tarifs. Toute modification est confirmée par écrit et peut ajuster l’échéancier ou les coûts.
3. Obligations du client
- Fournir des informations exactes, les accès requis et un contact principal.
- Respecter les lois applicables et les politiques de sécurité; ne pas tenter de contourner les contrôles.
- Planifier les fenêtres de maintenance, approbations App Store, etc.
- Conserver vos propres sauvegardes sauf si POAS est mandaté pour la reprise.
4. Frais et paiement
Les honoraires sont indiqués en dollars CA et facturés au démarrage puis mensuellement ou selon le SOW. Paiement net 30 jours. Les soldes en retard portent intérêt au taux de 1,5 % par mois (ou le maximum permis). Les dépenses (matériel, licences, déplacements) sont refacturées au coût majoré de 10 % sauf entente contraire.
5. Propriété intellectuelle
- Vos données et actifs préexistants demeurent les vôtres.
- POAS conserve ses outils, cadres et savoir-faire. Après paiement intégral, vous obtenez une licence perpétuelle, mondiale et non exclusive pour utiliser les livrables dans votre organisation.
- Les composantes tierces ou open source restent soumises à leurs licences respectives.
6. Confidentialité et protection des données
Chaque partie protège les informations confidentielles de l’autre pendant cinq (5) ans après la fin du mandat (ou indéfiniment pour les secrets commerciaux et renseignements personnels) et ne les utilise que pour exécuter les Services. POAS applique les mesures exigées par la Loi 25 et la LPRPDE.
7. Services tiers et IA
Les Services peuvent intégrer des solutions Microsoft, Google, Apple, AWS, OpenAI ou similaires. Ces fournisseurs demeurent responsables de leurs plateformes. Les fonctionnalités d’IA expérimentales ne sont activées qu’avec votre consentement écrit et sont configurées pour empêcher l’entraînement sur vos données lorsqu’option disponible.
8. Durée et résiliation
- La durée initiale est indiquée au SOW; les services gérés se renouvellent ensuite mensuellement.
- Chaque partie peut résilier pour manquement majeur non corrigé après un préavis écrit de 30 jours.
- Vous pouvez résilier pour convenance avec 30 jours d’avis; nous facturerons le travail accompli et les frais non remboursables.
- À la fin du mandat, chaque partie retourne ou détruit les renseignements confidentiels de l’autre et règle les montants dus.
9. Garanties et responsabilité
POAS garantit que les Services seront fournis de manière professionnelle et que les livrables respecteront essentiellement les spécifications pendant 30 jours suivant la livraison. Toute autre garantie (qualité marchande, adéquation particulière, disponibilité continue) est exclue. La responsabilité totale de POAS est limitée aux honoraires payés durant les douze (12) derniers mois; aucun dommage indirect ou perte de profit n’est couvert.
10. Droit applicable
Les présentes sont régies par les lois du Québec et du Canada. Les tribunaux de Montréal, Québec, ont compétence exclusive et vous renoncez aux recours collectifs contre POAS.
11. Modifications et contact
Nous pouvons mettre ces Conditions à jour pour refléter de nouveaux services ou exigences réglementaires. Les changements prennent effet lorsqu’ils sont publiés; les modifications importantes seront communiquées aux responsables de compte. Pour toute question : support@protectionordinateuras.com.
Merci de collaborer avec Protection Ordinateur AS.